Conditions générales d'utilisation

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Mentions légales

Novembre 2020

La Plateforme www.feria.sncf.com (ci-après « la Plateforme ») est édité par « SNCF VOYAGEURS SA – Direction « Voyages SNCF », Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519 037 584, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 9 rue Jean-Philippe Rameau.

Le Directeur de la publication de la Plateforme est Christophe FANICHET, Président-Directeur Général de SNCF Voyageurs.

Vous pouvez contacter l'éditeur de la Plateforme à l'adresse suivante : contactferia@sncf.fr.

La réalisation, l'hébergement et la maintenance de la Plateforme sont assurés par la société JOUVE, société par actions simplifiée au capital de 3.756.343,78 €, immatriculée au registre du commerce de LAVAL sous le numéro 582131264, dont le siège social est basé à Mayenne, 1, rue du docteur Sauvé, 53100, représentée par Monsieur Thibaud Lanxade, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

Conditions Générales d’Utilisation de FERIA

Mars 2021

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation de la Plateforme « FERIA » d’information et de formation des agences de voyages sur l’offre Voyages SNCF accessible par le lien suivant : www.feria.sncf.com.

L’accès à la Plateforme est subordonné au respect des CGU et est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini ci-après.

Lors de son premier accès à la Plateforme, une fenêtre contenant les CGU s’affiche. L’Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J’ai lu les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Protection des Données Personnelles et cookies de la Plateforme FERIA dans leur intégralité et je les accepte ».

L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

A chaque nouvelle mise à jour des CGU par l’Editeur, l’Utilisateur recevra un email de la part de l’Editeur pour l’en informer. Dans le cas de modifications substantielles des CGU, l’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « J’ai lu les CGU et la Politique de Protection des Données Personnelles de la Plateforme FERIA dans leur intégralité et je les accepte », au moment de sa connexion à la Plateforme.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à ces CGU et à la politique de protection des données personnelles dans le bas de page de la Plateforme FERIA.

S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra avoir accès à la Plateforme.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Plateforme : désigne FERIA, la Plateforme proposée par l’Editeur accessible par le biais d’un navigateur internet via l’adresse www.feria.sncf.com, développée pour être utilisable depuis des ordinateurs et appareils mobiles, dont l’objet est précisé dans l’article 2.

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour accéder au Site et/ou à l’Application.

Editeur : désigne « SNCF VOYAGEURS SA – Direction « Voyages SNCF », Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519 037 584, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 9 rue Jean-Philippe Rameau.

Hébergeur : désigne JOUVE, société par actions simplifiée au capital de 3.756.343,78 €, immatriculée au registre du commerce de LAVAL sous le numéro 582131264, dont le siège social est basé à Mayenne, 1, rue du docteur Sauvé, 53100, représentée par Monsieur Thibaud Lanxade, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur la Plateforme.

Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant l’autorisation d’accès à la Plateforme soit :

le personnel d’une agence de voyages par le biais d’un contrat d’agrément conclu avec SA « SNCF Voyages » - Direction « Voyages SNCF » - Direction « Entreprises et Agences de Voyages » (un directeur d’agence de voyages, un agent de voyages, un comptable administrateur d’agences de voyages, un comptable délégué d’agences de voyages, un ambassadeur réseau)
un visiteur externe appartenant à une école de tourisme (que l’on nommera dans le présent document « profil école ») par le biais d’une demande d’accès sur la Plateforme ou par mail
un visiteur interne du GPF SNCF (en distinguant les administrateurs des autres Utilisateurs internes) qui peuvent faire leur demande sur la Plateforme ou par mail

Et ayant accès à la Plateforme quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme a pour objet d’informer, de former sur les offres Voyages SNCF (via le logiciel « 360Learning » qui a ses propres CGU à valider en accédant à son site et le logiciel « Globwl » qui a ses propres CGU que vous pouvez consulter directement sur son site), permettre de réserver certains produits Voyages SNCF, d’avoir accès au site du programme d'animation « PréFERence » (qui a ses propres CGU que vous pouvez consulter directement sur son site).

Toute utilisation de la Plateforme « FERIA » se fera dans le respect des CGU.

ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations de la Plateforme.

3.2 Coût d’accès

L’accès à la Plateforme est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement de la Plateforme, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion à la Plateforme, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

3.3 Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur à la Plateforme est effectué pendant toute la durée de contrat d’agrément signé entre l’agence de voyages et SNCF SA « SNCF Voyages » - Direction « Voyages SNCF » - Direction « Entreprises et Agences de Voyages » sauf pour les autres Utilisateurs dont la durée est indéterminée et sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier à tout moment le présent Contrat.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès à la Plateforme, avec effet immédiat.

3.4 Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s'interdit notamment :

d’utiliser la Plateforme à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu de la Plateforme, à titre onéreux et/ou gratuit ;
d'utiliser la Plateforme en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

3.5 Informations et fonctionnalités proposées

La Plateforme offre la possibilité à l’Utilisateur :

de s’informer sur les offres Voyages SNCF (les Utilisateurs « profil école » n’ont pas accès aux promotions de la Plateforme)
de se former sur les offres Voyages SNCF (tous les Utilisateurs sauf les « ambassadeurs réseau » et les Utilisateurs « internes du GPF SNCF » autres que « administrateurs ») via le logiciel « 360Learning » que nous mettons à disposition de l’Utilisateur. En accédant à ce logiciel, vos données mail, nom, prénom et langue de formation sont transmises à ce logiciel qui dispose de ses propres Conditions générales d’Utilisation à valider directement sur ce site en y accédant. Les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel « 360Learning » relève de la responsabilité de la société « 360 Learning SA » (société anonyme au capital social de 189.279,30 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 663 733, ayant son siège social au 37 rue des Mathurins à Paris (75008)). Pour participer aux classes virtuelles (formations à distance), l'Utilisateur sera invité à se connecter à la plateforme « Globwl ». Les conditions d’accès, d’utilisation et de protection des données relatives à cette plateforme sont régies par la société « Glowbl » (société de droit français, dont le siège social se situe au 81 rue d'Inkermann, 69006, Lyon, France, exploitant le site glowbl.com, ci-après désigné « GLOWBL ») que vous pourrez retrouver sur le site de cette plateforme.

de recevoir différentes Newsletters :

- la « FERIA SCOOP » diffusant ponctuellement une information/actualité « Voyages SNCF » (tous les Utilisateurs sauf les profils « école » et les profils « comptables d’une agence »). Les « FERIA SCOOP » avec une information « comptable » seront envoyées uniquement aux profils « comptables d’une agence de voyages »)
- la « FERIA NEWS » diffusant régulièrement de l’information sur les actualités du moment de « Voyages SNCF » (tous les Utilisateurs sauf les profils « école » et les profils « comptables d’une agence de voyages »)
- la « SavoirFER Express » diffusant ponctuellement une information Voyages SNCF (uniquement pour les profils internes SNCF)
- la « SavoirFER News » diffusant ponctuellement une information Voyages SNCF (uniquement pour les profils internes SNCF)

d’accéder aux formulaires d’après-vente (uniquement pour les directeurs d’agence, pour les agents de voyages)
d’accéder à la partie « Comptabilité (accès DMAT/F) » (uniquement pour les comptables administrateurs, les comptables délégués)
d’accéder à des sites de réservation de groupes (selon éligibilité de l’agence de voyages), d’accéder à un site de réservation du produit « Mon Forfait Annuel », de réserver les offres exclusivement vendues sur le web via RAVEL (pour les agents de voyages)
d’avoir accès aux questions de la semaine (uniquement pour les agents de voyages, les directeurs d’agence)
de suivre les résultats anonymisés des incentives (uniquement pour les directeurs d’agence et pour les administrateurs)
de faire des commandes de billets de documentation, d’imprimés commerciaux ou comptables, de signalétique SNCF (uniquement pour les agents de voyages, les directeurs d’agence)
de créer ou modifier des Comptes Utilisateurs (les Comptes de ses agents de voyages pour le directeur d’agence, les Comptes des comptables délégués pour le comptable administrateur, tous les profils Utilisateurs pour les administrateurs)
de faire des recherches d’agence ou d’Utilisateur (pour les administrateurs)
d’accéder au site « PréFERence », notre programme d’animation qui dispose de ses propres Conditions Générales d’Utilisation (uniquement pour les agents de voyages, les directeurs d’agence selon certains critères d’éligibilité de l’agence, à consulter dans la Foire à Questions de la Plateforme FERIA ou en bas de page de la Plateforme FERIA)

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou temporairement en cas d’éventuel déploiement d’une nouvelle version.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter temporairement, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité de la Plateforme mais seulement à une obligation de moyens. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur (SNCF – DIRECTION GENERALE e-SNCF – DIRECTION DES OPERATIONS DES SERVICES NUMERIQUES) pour ses besoins de maintenance.

ARTICLE 5 – HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur la Plateforme sont hébergés et stockés sur les serveurs de la société JOUVE.

ARTICLE 6 – COMPTE D’ACCÈS

6.1 Création d’un Compte

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.

L’Utilisateur communique à l'Editeur les informations personnelles requises pour avoir accès à la Plateforme FERIA et avoir accès aux différentes fonctionnalités selon son profil (cf. articles 1 et 3.5) : nom, prénom, adresse électronique. Par ailleurs, le mot de passe est également renseigné par l’Utilisateur au moment de l’accès à la Plateforme. L’Utilisateur garantit à l'Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique professionnelle effective dont il est propriétaire.

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, par le biais des courriels des services support de la Plateforme.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à la Plateforme.

Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l’Utilisateur adressée à l’adresse mail figurant ci-dessous et à la discrétion de l’Editeur.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres), et, est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

6.2 Sécurité

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en envoyant un message à l’adresse suivante : contactferia@sncf.fr.

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est menacée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité de la Plateforme, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification.

6.3 Suppression de Compte

L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant. Par ailleurs, en cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut se rendre sur la page d’accueil de la Plateforme et cliquer sur « Réinitialisez le mot de passe ». L’adresse email enregistrée pour le Compte FERIA de l’Utilisateur sera à saisir. La Foire Aux Questions de la Plateforme détaille cette procédure et celles d’autres difficultés de connexion.

L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale du Compte égale ou supérieure à 24 mois. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de se récréer un Compte en retournant sur la Plateforme ou en demandant à son directeur d’agence.

De même, dans le cas d’inactivité d’un Compte (agence fermée, agence suspendue, Compte inactif) et dans le respect du délai de conservation des données pendant 24 mois, l’Editeur se verra dans l’obligation de résilier l’accès à la Plateforme :

dans le cas de la fermeture d’une agence : l’Editeur supprimera l’accès à la Plateforme pour l’ensemble des Utilisateurs rattachés à cette agence, dans un délai de 12 mois après le jour de fermeture de l’agence.
dans le cas d’un Compte inactif (à savoir un Utilisateur qui ne s’est pas connecté depuis plus de 24 mois à la Plateforme) : l’Editeur supprimera de manière définitive l’accès à la Plateforme après avoir envoyé préalablement à l’Utilisateur trois mails informant de la suppression prochaine de son Compte à défaut de retour contraire de sa part (nouvelle connexion au site FERIA) : un 1er mail 1 mois avant, un 2e mail de relance 15 jours avant et un dernier mail 5 jours avant la suppression de son compte.
dans le cas d'un profil « visiteur école » : le Compte sera définitivement supprimé 12 mois après la création du Compte.
dans le cas d’une agence suspendue, les Utilisateurs n’auront plus, temporairement (le temps de la suspension), accès à la Plateforme FERIA.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu de la Plateforme, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.

Tout téléchargement est strictement interdit, à l’exception des deux cas suivants :

Autorisation expresse de l’Editeur,
Mise à disposition d’un lien de téléchargement par l’Editeur.

Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur la Plateforme doit respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur, avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par l’Editeur auprès de l’Hébergeur.

Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Editeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

L’ensemble des règles relatives à la protection des données personnelles et aux cookies figure au sein d’une politique spécifique accessible via ce formulaire en ligne

ARTICLE 9 – CONTACT

Pour toute question relative au fonctionnement de la Plateforme et aux CGU, vous pouvez vous adresser à : contactferia@sncf.fr.

ARTICLE 10 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.